Arrêté du 7 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l`exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'AFSSAPS

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2010 confie au directeur général de l'AFSSAPS la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l`exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2010

Source : Légifrance