JORF n°0294 du 19 décembre 2010

Article 7

Article 7

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l`exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l`exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.