Arrêté du 7 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Les réductions et les majorations d'ancienneté sont attribuées sur décision du chef de service qui les module compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents au vu des comptes rendus d'entretien. Pour les réductions d'ancienneté, le chef de service tient également compte des travaux conduits par les différentes commissions d'harmonisation qui réunissent l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires évalués dans ce corps.
Après avis de la commission administrative compétente à l'égard des attachés d'administration, des majorations d'ancienneté de un à trois mois peuvent être attribuées sur décision du chef de service aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 17 décembre 2010 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement de l'ancienneté des agents publics

Résumé. Les chefs de service peuvent ajuster l'ancienneté des agents en fonction de leur performance, avec des réductions ou majorations allant jusqu'à trois mois.

Les réductions et les majorations d'ancienneté sont attribuées sur décision du chef de service qui les module compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents au vu des comptes rendus d'entretien. Pour les réductions d'ancienneté, le chef de service tient également compte des travaux conduits par les différentes commissions d'harmonisation qui réunissent l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires évalués dans ce corps.
Après avis de la commission administrative compétente à l'égard des attachés d'administration, des majorations d'ancienneté de un à trois mois peuvent être attribuées sur décision du chef de service aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 décembre 2010 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance