Arrêté du 7 décembre 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
1° 20 % de l'effectif des agents du corps peut bénéficier de réductions égales à trois mois.
2° 30 % de l'effectif des agents du corps peut bénéficier d'une réduction d'un mois.
3° Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ne sont pas pris en compte dans les effectifs susmentionnés.
Il ne peut être attribué chaque année au même agent plus de trois mois de réduction ou de majoration d'ancienneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2012

Créé le 17 décembre 2010 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des réductions d'ancienneté pour les attachés d'administration

Résumé. Les agents peuvent obtenir des réductions d'ancienneté selon leur effectif, avec un maximum de trois mois par an.

La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
1° 20 % de l'effectif des agents du corps peut bénéficier de réductions égales à trois mois.
2° 30 % de l'effectif des agents du corps peut bénéficier d'une réduction d'un mois.
3° Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ne sont pas pris en compte dans les effectifs susmentionnés.
Il ne peut être attribué chaque année au même agent plus de trois mois de réduction ou de majoration d'ancienneté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 décembre 2010 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance