Arrêté du 7 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le compte rendu de l'entretien professionnel est préparé par le supérieur hiérarchique direct.
Il est établi et signé par celui-ci à l'issue de l'entretien.
L'agent dispose d'un délai de quarante-huit heures, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis.
A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.
Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique. A compter du 1er janvier 2012, l'autorité hiérarchique peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est alors notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le transmet au gestionnaire pour insertion au dossier.
Une copie du compte rendu est remise à l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 17 décembre 2010 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un compte rendu d'entretien professionnel est préparé par le supérieur, signé par l'agent après observations, et archivé dans son dossier.

Le compte rendu de l'entretien professionnel est préparé par le supérieur hiérarchique direct.
Il est établi et signé par celui-ci à l'issue de l'entretien.
L'agent dispose d'un délai de quarante-huit heures, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis.
A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.
Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique. A compter du 1er janvier 2012, l'autorité hiérarchique peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est alors notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le transmet au gestionnaire pour insertion au dossier.
Une copie du compte rendu est remise à l'agent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 décembre 2010 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance