Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2009, édition électronique, texte n° 40, alinéa 2 :
Au lieu de : « ... à compter du 1er janvier 2009 »,
Lire : « ... à compter du 1er janvier 2010 ».
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JORF n°0007 du 9 janvier 2010
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2009, édition électronique, texte n° 40, alinéa 2 :
Au lieu de : « ... à compter du 1er janvier 2009 »,
Lire : « ... à compter du 1er janvier 2010 ».