JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Christine Fages, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de directrice adjointe à la direction de la communication et du porte-parolat et de porte-parole adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine Fages, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de directrice adjointe à la direction de la communication et du porte-parolat et de porte-parole adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.