Arrêté du 7 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er à 3 (Fixation des tarifs kilométriques pour les trains) du présent arrêté sont applicables à compter du 12 décembre 2010.

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Abrogé1 juillet 2015

Créé le 11 décembre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2015

Les dispositions des articles 1er à 3 (Fixation des tarifs kilométriques pour les trains) du présent arrêté sont applicables à compter du 12 décembre 2010.

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En vigueur du vendredi 11 décembre 2009 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance