LE CHEQUIER-CONSEIL EST COMPOSE DE 6 CHEQUES D'UN MONTANT UNITAIRE DE 300FRS PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT.UN CHEQUE EQUIVAUT A UNE HEURE DE CONSEIL,L'HEURE DE CONSEIL OUVRANT DROIT AUX CHEQUES-CONSEILS EST FIXEE A 400FRS.

LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT EST PORTE A 400FRS PAR CHEQUE POUR LE 1ER CHEQUIER-CONSEIL ACCORDE AUX BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION OU DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE SOLIDARITE.

LES CHEQUIERS-CONSEILS SONT DELIVRES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.ILS SONT NOMINATIFS.ILS ONT UNE VALIDITE DE 12 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE.

LES CHEQUES REPRESENTANT LA CONTRIBUTION DE L'ETAT SONT UTILISES PAR LES BENEFICIAIRES AUPRES D'ORGANISMES HABILITES AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.L'HABILITATION ANNUELLE DES ORGANISMES EST DELIVREE PAR LE PREFET.LA LISTE DES ORGANISMES EST ACTUALISEE TOUS LES ANS.SERONT HABILITES LES ORGANISMES QUI AU PREALABLE AURONT ADHERE A UNE CONVENTION TYPE DEFINISSANT LES PRINCIPES ET MODALITES D'INTERVENTION.

L'ARRETE DU 05-05-1994 EST ABROGE.

APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993 ET 7 DU DECRET 94225 DU 21-03-1994.