Créé le 8 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
arrêté du 21 août 2001Annexe
Arrêté du 7 décembre 2007
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2007
Créé le 8 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
arrêté du 21 août 2001Annexe
En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2007