Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 26 juin 2006 (Rémunérations minimales hiérarchiques) à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 1 ter du 26 juin 2006 (Rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 26 juin 2006 (Indemités de panier de nuit) à la convention collective susvisée.
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