Arrêté du 7 décembre 2006

Article 2

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Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Beaumesnil est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bernay (Eure).

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L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Beaumesnil est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bernay (Eure).

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