Arrêté du 7 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de septembre 2005.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2005

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de septembre 2005.

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