Créé le 8 décembre 2005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de septembre 2005.
Arrêté du 7 décembre 2005
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2005
Créé le 8 décembre 2005
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2005