Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifiée par les accords du 18 décembre 1997 et du 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 16 du 5 février 2003 portant extension du champ d'application aux départements d'outre-mer à la convention collective nationale susvisée.