Arrêté du 7 décembre 2001

Article 8

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Article 8

Les décisions d'agrément et de refus définitifs sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Abrogé30 novembre 2004

Créé le 9 décembre 2001 · Abrogé le 30 novembre 2004

Les décisions d'agrément et de refus définitifs sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance