Arrêté du 7 décembre 2001

Article 10

Abrogé7 février 2018

Créé le 20 janvier 2002

Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 2002 au mardi 6 février 2018