Art. 3. - L'arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte est abrogé.
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JORF n°290 du 15 décembre 2000
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Art. 3. - L'arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte est abrogé.