Art. 2. - Le paragraphe III de l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié susvisé est supprimé.
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JORF n°287 du 11 décembre 1999
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Art. 2. - Le paragraphe III de l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié susvisé est supprimé.