JORF n°296 du 22 décembre 1999

Art. 5. - Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire, prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 18 000 F.

Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire adjoint est fixé à 11 000 F.


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Art. 5. - Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire, prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 18 000 F.

Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire adjoint est fixé à 11 000 F.