JORF n°292 du 17 décembre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de :

L'accord du 13 septembre 1999 relatif au barème des salaires minima au 1er juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

L'accord du 13 septembre 1999 relatif à la prime d'ancienneté au 1er juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de :

L'accord du 13 septembre 1999 relatif au barème des salaires minima au 1er juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

L'accord du 13 septembre 1999 relatif à la prime d'ancienneté au 1er juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.