JORF n°293 du 18 décembre 1999

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt implantée au siège de la zone de défense sur le territoire de laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement concernés.


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Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt implantée au siège de la zone de défense sur le territoire de laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement concernés.