JORF n°287 du 11 décembre 1998

Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, septième et huitième alinéa, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.


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Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, septième et huitième alinéa, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.