JORF n°287 du 11 décembre 1998

Arrêté du 7 décembre 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 49/98 du Conseil du 19 décembre 1997 répartissant, pour l'année 1998, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1998 portant fermeture de la pêche des espèces autres en zone CIEM V b dans les eaux des îles Féroé ;

Vu les déclarations de captures,

Arrête :

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Art. 1er. - Le quota d'« espèces autres » dont dispose la France en zone CIEM V b dans les eaux des îles Féroé est rouvert. Les captures de ces espèces sont autorisées pour les navires habilités à pêcher ce sous-quota.

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Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, septième et huitième alinéa, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.

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Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE QUOTA D'""ESPECES AUTRES

LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.

APPLICATION DES REGLEMENTS:

CEE 9760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;

CE 2894-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE AL A POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;

CE 49-98 DU CONSEIL DU 19-12-1997 REPARTISSANT,POUR L'ANNEE 1998,CERTAINS QUOTAS DE CAPTURES ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX DES ILES FEROE.

Fait à Paris, le 7 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et des cultures marines :

L'administrateur civil hors classe,

D. Sorain