Arrêté du 7 décembre 1995

Article 2

Créé le 15 mars 1996

Art. 2.
Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996