Arrêté du 7 décembre 1995

Article 7

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Article 7

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 octobre 2004

Créé le 14 décembre 1995 · Abrogé le 5 octobre 2004

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 octobre 2004

En vigueur du jeudi 14 décembre 1995 au lundi 4 octobre 2004

Source : Légifrance