Arrêté du 7 décembre 1995

Article 1

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Article 1

Toute personne désirant se présenter aux épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doit adresser au préfet du département où il souhaite passer l'examen une demande d'inscription à laquelle sont jointes les pièces suivantes :

une photocopie certifiée conforme de son permis de conduire, catégorie B, délivré depuis plus de deux ans à la date du dépôt du dossier ;

une fiche d'état civil indiquant la filiation ;

en outre, les candidats étrangers devront fournir un document attestant de la régularité de leur entrée et de leur séjour en France ;

un certificat médical délivré dans les conditions définies à l'article R.

127 du code de la route.

Les candidats dispensés de la première partie de l'examen doivent fournir au jury de l'examen les documents justifiant la dispense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2004

Créé le 14 décembre 1995 · Abrogé le 5 octobre 2004

Toute personne désirant se présenter aux épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doit adresser au préfet du département où il souhaite passer l'examen une demande d'inscription à laquelle sont jointes les pièces suivantes :

  • une photocopie certifiée conforme de son permis de conduire, catégorie B, délivré depuis plus de deux ans à la date du dépôt du dossier ;
  • une fiche d'état civil indiquant la filiation ;
  • en outre, les candidats étrangers devront fournir un document attestant de la régularité de leur entrée et de leur séjour en France ;
  • un certificat médical délivré dans les conditions définies à l'article R.

127 du code de la route.

Les candidats dispensés de la première partie de l'examen doivent fournir au jury de l'examen les documents justifiant la dispense.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 octobre 2004

En vigueur du jeudi 14 décembre 1995 au lundi 4 octobre 2004

Source : Légifrance