Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration ;
M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget ;
M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique ;
M. André Barilari, directeur général des impôts ;
M. Jean-Luc Vialla, directeur général des douanes et droits indirects ;
M. Patrice Forget, directeur, chef du service de la législation fiscale ;
M. Bernard Plantin, chef du service des pensions.