Créé le 20 décembre 1994
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1995 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 145,01 F par obligation.
Arrêté du 7 décembre 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 20 décembre 1994