Arrêté du 7 décembre 1993

Article 1

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Article 1

Il peut être institué par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. Sans préjudice des délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, cette licence est obligatoire pour les espèces dont la pêche est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial au sens de la réglementation communautaire ; elle a alors valeur de permis de pêche spécial au sens du règlement (CE) n° 685/95 susvisé.

Elle donne accès aux eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion dans lesquelles un niveau maximal d'effort de pêche a été fixé au bénéfice de la France par la réglementation communautaire.

La licence peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de crustacés.

Lorsqu'elle a été rendue obligatoire selon la procédure définie ci-après, seuls les propriétaires des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à pratiquer la pêche des crustacés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1993 · Dernière version le 15 août 1996

Il peut être institué par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. Sans préjudice des délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, cette licence est obligatoire pour les espèces dont la pêche est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial au sens de la réglementation communautaire ; elle a alors valeur de permis de pêche spécial au sens du règlement (CE) n° 685/95 susvisé.

Elle donne accès aux eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion dans lesquelles un niveau maximal d'effort de pêche a été fixé au bénéfice de la France par la réglementation communautaire.

La licence peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de crustacés.

Lorsqu'elle a été rendue obligatoire selon la procédure définie ci-après, seuls les propriétaires des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à pratiquer la pêche des crustacés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 1996

En vigueur du mardi 21 décembre 1993 au mercredi 14 août 1996

Source : Légifrance