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ARRETE du 7 décembre 1992

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciments plâtre, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes), les dispositions de l'avenant régional (Pays de la Loire) du 12 mai 1992 à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1992

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Obligation d'un accord salarial pour des ouvriers en Pays de la Loire

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur les salaires pour certains ouvriers dans cinq départements français.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciments plâtre, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes), les dispositions de l'avenant régional (Pays de la Loire) du 12 mai 1992 à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance