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ARRETE du 7 décembre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juillet 1992 (région Pays de la Loire) portant extension d'avenants régionaux à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale de susvisée ;

Vu l'avenant régional du 12 mai 1992 (Pays de la Loire) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que la fixation des salaires minimaux garantis et des salaires minimaux de qualification peut ^tre librement déterminée par voie d'accord collectif ;

Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires ni aux dispositions légales ni à celles de l'accord national du 23 janvier 1992 instituant les salaires minimaux garantis pour les ouvriers des industries des carrière et materiaux.

En vigueur depuis le 17 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial pour des ouvriers en Pays de la Loire

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur les salaires pour certains ouvriers dans cinq départements français.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciments plâtre, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes), les dispositions de l'avenant régional (Pays de la Loire) du 12 mai 1992 à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 1992

ARRETE du 7 décembre 1992
Article 1