Arrêté du 7 décembre 1990

Article 4

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Article 4

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 1992

Créé le 21 décembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 1992

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1992

En vigueur du vendredi 21 décembre 1990 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance