Arrêté du 7 décembre 1990

Article 2

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Article 2

Pour les dons d'un montant supérieur à 20 000 F consentis par les personnes physiques et pour les dons consentis par les personnes morales, quel que soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er et

11

du

décret n° 90-606 du 9 juillet 1990

susvisé doit être établi conformément au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 1992

Créé le 21 décembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 1992

Pour les dons d'un montant supérieur à 20 000 F consentis par les personnes physiques et pour les dons consentis par les personnes morales, quel que soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er et 11 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-12-07 annexe IIcite  Décret 90-606 1990-07-09 art. 1, art. 11

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1992

En vigueur du vendredi 21 décembre 1990 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance