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ARRETE du 7 décembre 1989

Article 1

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Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions dudit accord .

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En vigueur depuis le 15 décembre 1989

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Obligation d'un accord dans l'industrie des boissons

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés dans l'industrie des boissons sans alcool devient obligatoire pour tous.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions dudit accord .

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 1989

Source : Légifrance