En vigueur depuis le 15 décembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans l'industrie des boissons
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions dudit accord .
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