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ARRETE du 7 décembre 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 12 juillet 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 23 novembre 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 15 décembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans l'industrie des boissons

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés dans l'industrie des boissons sans alcool devient obligatoire pour tous.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions dudit accord .

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 1989

ARRETE du 7 décembre 1989
Article 1