En vigueur depuis le 9 décembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 décembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 1987
Source : Légifrance