Arrêté du 7 décembre 1987

Article 3

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Article 3

Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics participant à l'expérimentation peuvent prévoir le règlement par lettre de change-relevé, conformément au décret susvisé, dans les marchés dont l'exécution débutera après le 1er janvier 1988 et qui auront été notifiés au titulaire avant le 31 décembre 1989.

Toutefois, cette dernière date pourra être reportée par arrêté des ministres concernés par l'expérimentation sans pouvoir être postérieure au 31 décembre 1989.

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En vigueur depuis le 9 décembre 1987 · Dernière version le 27 avril 1989

Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics participant à l'expérimentation peuvent prévoir le règlement par lettre de change-relevé, conformément au décret susvisé, dans les marchés dont l'exécution débutera après le 1er janvier 1988 et qui auront été notifiés au titulaire avant le 31 décembre 1989.

Toutefois, cette dernière date pourra être reportée par arrêté des ministres concernés par l'expérimentation sans pouvoir être postérieure au 31 décembre 1989.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 avril 1989

En vigueur du mercredi 9 décembre 1987 au mercredi 26 avril 1989

Source : Légifrance