Arrêté du 7 décembre 1987

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 27 avril 1984 portant application de l'article 3 du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés, modifié par l'arrêté du 13 décembre 1985, est abrogé.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1987

L'arrêté du 27 avril 1984 portant application de l'article 3 du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés, modifié par l'arrêté du 13 décembre 1985, est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-04-27 (abrogé)cite  Arrêté 1985-12-13cite  Décret n°84-310 du 27 avril 1984art. 3 (Ab)

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 1987

Source : Légifrance