Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 avril 2026

portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'office pour un notaire salarié

Résumé. Un notaire salarié peut changer de cabinet et un arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de poste pour un notaire salarié

Résumé. Un notaire salarié change d'office et est nommé dans un nouveau cabinet.

M. AUGEREAU (Jean-François, Frédéric, Pierre), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont était titulaire M. DAMERON (Pierre, Arnaud) à la résidence de Toulon (Var), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALDEGUER NOTAIRE » à la résidence du Pradet (Var).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 7 avril 2026
Article 1
Article 2