Arrêté du 7 avril 2026

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 mai 2026

Créé le 13 avril 2026 · Abrogé le 23 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour officialiser sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 avril 2026 au vendredi 22 mai 2026

Source : Légifrance