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Arrêté du 7 avril 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux dans les pompes funèbres

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux pour les employés des pompes funèbres et entre en vigueur dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 13 janvier 2026 relatif aux barèmes nationaux de salaires minima, à la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2026 (NOR : TRST2606139V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouveaux salaires minimaux dans les pompes funèbres

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux pour les employés des pompes funèbres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les stipulations de l'avenant du 13 janvier 2026 relatif aux barèmes nationaux de salaires minima, à la convention collective susvisée.

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Application immédiate des nouveaux salaires dans les pompes funèbres

Résumé. Les nouvelles règles de salaires dans les pompes funèbres commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur les salaires des pompes funèbres

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires dans les pompes funèbres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 7 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3