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Arrêté du 7 avril 2026

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux barèmes de salaire obligatoires dans le transport routier

Résumé. Un arrêté impose de nouveaux salaires pour les employés des entreprises de transport routier, applicables dès sa publication.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 120 du 27 novembre 2025 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles applicables aux personnels ouvriers (annexe 1 - Dispositions particulières aux ouvriers - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu l'avenant n° 102 du 27 novembre 2025 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires applicables aux employés (annexe 2 - Dispositions particulières aux employés - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu l'avenant n° 100 du 27 novembre 2025 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires applicables aux techniciens et agents de maîtrise (annexe 3 - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu l'avenant n° 93 du 27 novembre 2025 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties applicables aux ingénieurs et cadres (annexe 4 - Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 février 2026 (NOR : TRST2603116V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 mars 2026,

Arrêtent :

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Nouveaux salaires obligatoires dans le transport routier

Résumé. Un arrêté rend obligatoires les nouveaux barèmes de salaire pour tous les employés des entreprises de transport routier de voyageurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de :

  • l'avenant n° 120 du 27 novembre 2025 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles applicables aux personnels ouvriers (annexe 1 - Dispositions particulières aux ouvriers - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 102 du 27 novembre 2025 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires applicables aux employés (annexe 2 - Dispositions particulières aux employés - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 100 du 27 novembre 2025 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires applicables aux techniciens et agents de maîtrise (annexe 3 - Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 93 du 27 novembre 2025 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties applicables aux ingénieurs et cadres (annexe 4 - Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouveaux salaires dans le transport routier

Résumé. Les nouvelles règles de salaire pour les employés des entreprises de transport routier commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Publication des nouveaux salaires dans le transport routier

Résumé. Un arrêté rend obligatoire les nouveaux barèmes de salaire pour les employés du transport routier de voyageurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit social et des transports terrestres,

L. Grau

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 7 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3