Arrêté du 7 avril 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois qui suit la date de publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2025

Source : Légifrance