JORF n°0096 du 24 avril 2022

Arrêté du 7 avril 2022

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des ouvriers et agents de maîtrise

Résumé Cet article classe les ouvriers et les agents de maîtrise en différents niveaux selon leurs compétences.

En application de l'article 3 bis de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé, les classifications des ouvriers mentionnés à l'article 1er du même arrêté s'établissent comme suit :

| Catégories professionnelles |Niveaux professionnels| |-----------------------------|----------------------| |Ouvriers
professionnels| P1 | | P2 | | | P3 | | | P3bis | | | E | | | E+4% | | | E+8% | | | E+15% | | | Agents
de maîtrise | CM1a | | CM1b | | | CM1b+5% | | | CM1c | | | CM2b | | | CM1c+5% | | | CM1c+10% | | | CM1d | | | CM2c | | | CM1x | | | CM2c+5% | | | CM2d | | | CM3c | | | CM1y | | | CM2c+10% | | | CM2x | | | CM3c+5% | | | CM4c | | | CM3d | | | CM3c+10% | | | CM2y | | | CM4c+5% | | | CM3d+5% | | | CM4d | | | CM4d+10% | |

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Article 2

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Échelons et avancements dans la carrière des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'IGN

Résumé L'avancement dans les échelons dépend de l'ancienneté, et en cas de changement de catégorie, l'agent garde son échelon.

Chaque niveau professionnel comporte huit échelons.
Les avancements d'échelon ont lieu uniquement au regard de l'ancienneté des services accomplis en qualité d'ouvrier temporaire professionnel qualifié de l'Institut géographique national.
L'ancienneté requise dans les différents échelons est fixée ainsi qu'il suit ;

- un an dans le premier échelon ;
- deux ans dans les deuxième et troisième échelons ;
- trois ans dans les quatrième, cinquième, sixième et septième échelons.

Le changement d'échelon prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'intéressé atteint l'ancienneté exigée.
A l'occasion d'un changement de catégorie et de niveau, l'agent conserve son échelon ainsi que l'ancienneté détenue dans cet échelon.

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Article 3

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Conditions des avancements de catégories et de niveaux

Résumé Le directeur général décide des promotions et les soumet au comité technique.

Les avancements de catégories et de niveaux sont décidés par le directeur général de l'établissement selon les conditions qu'il aura définies et présentées pour avis au comité technique de l'établissement.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé L'arrêté s'applique le mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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Article 5

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général doit faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard