Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'avenant du 16 décembre 2021 portant modification des articles 5.1, 5.3 et création d'un article 5.4, à la convention collective susvisée.

A l'alinéa 7 de l'article 5.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, la lettre « M » est exclue du sigle « CMPPNI », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.