JORF n°0087 du 13 avril 2022

Arrêté du 7 avril 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 16 décembre 2021 portant modification des articles 5.1, 5.3 et création d'un article 5.4, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mars 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 31 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant du 16 décembre 2021

Résumé Tous les employés et patrons des services médico-techniques doivent suivre les nouvelles règles, qui incluent une modification de l'abréviation "CMPPNI".

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'avenant du 16 décembre 2021 portant modification des articles 5.1, 5.3 et création d'un article 5.4, à la convention collective susvisée.
A l'alinéa 7 de l'article 5.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, la lettre « M » est exclue du sigle « CMPPNI », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.

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Article 2

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Effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les effets de l'avenant commencent à la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.