Retour à la section

Arrêté du 7 avril 2022

JORF n°0085 du 10 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insaisissabilité de biens culturels prêtés à la France

Résumé Les œuvres d'art prêtées pour une exposition en France ne peuvent pas être confisquées pendant le prêt.

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 avril 2022, les biens culturels de Sam SZAFRAN (1934-2019) suivants :

- L'Atelier de la rue Crussol (Interior II), mai 1972, pastel sur papier calque contrecollé sur carton, 119,4 × 81,3 cm, inv. : 1999.363.79,

appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, NY, États-Unis ;

- Escalier-Ville, 2012, aquarelle sur soie, 234 × 156,50 cm, inv. : 425-F

appartenant à la Fondation Pierre Gianadda, Martigny, Suisse,
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie - Valéry Giscard d'Estaing, Paris, organisateur de l'exposition « SAM SZAFRAN (1934-2019) » présentée au musée de l'Orangerie, Paris, du 27 septembre 2022 au 16 janvier 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 août 2022 au 20 févier 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 avril 2022, les biens culturels de Sam SZAFRAN (1934-2019) suivants :

- L'Atelier de la rue Crussol (Interior II), mai 1972, pastel sur papier calque contrecollé sur carton, 119,4 × 81,3 cm, inv. : 1999.363.79,

appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, NY, États-Unis ;

- Escalier-Ville, 2012, aquarelle sur soie, 234 × 156,50 cm, inv. : 425-F

appartenant à la Fondation Pierre Gianadda, Martigny, Suisse,

prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie - Valéry Giscard d'Estaing, Paris, organisateur de l'exposition « SAM SZAFRAN (1934-2019) » présentée au musée de l'Orangerie, Paris, du 27 septembre 2022 au 16 janvier 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 août 2022 au 20 févier 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.