Arrêté du 7 avril 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les données mentionnées à l'article 2 (Collecte d'informations sur les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) sont conservées en base active jusqu'au jour où le mineur ou jeune majeur pris en charge par les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse atteint l'âge de vingt-et-un ans et trois cent soixante-quatre jours s'il ne fait plus l'objet de prise en charge à ce jour.
Par exception à l'alinéa précédent, les données mentionnées à l'article 2 (Collecte d'informations sur les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) sont conservées en base active jusqu'au jour où le jeune atteint l'âge de vingt-trois ans si une prise en charge par les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse est en cours au jour de ses vingt-deux ans.
A l'issue des durées mentionnées aux alinéas précédents, les données définies à l'article 2 (Collecte d'informations sur les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) ne seront accessibles pendant une durée de cinq ans qu'aux personnels en charge de la gestion des contentieux au sein du bureau de la législation et des affaires juridiques de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les données définies à l'article 2 (Collecte d'informations sur les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) à l'exception des noms, prénoms, alias, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques des personnes mentionnées au 1° et 2° de de l'article 2 (Collecte d'informations sur les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse), sont conservées pour une durée de vingt-cinq ans à compter de leur versement, dans l'infocentre, pour les seules finalités de statistique, de pilotage et d'évaluation mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre du traitement automatisé de données personnelles 'PARCOURS').

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les données des jeunes pris en charge par la justice sont gardées jusqu'à 21 ans et 364 jours, ou jusqu'à 23 ans s'ils sont toujours suivis, et restent accessibles pour des raisons juridiques pendant cinq ans, certaines données étant conservées 25 ans pour des statistiques.

Les données mentionnées à l'article 2 (Collecte d'informations sur les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) sont conservées en base active jusqu'au jour où le mineur ou jeune majeur pris en charge par les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse atteint l'âge de vingt-et-un ans et trois cent soixante-quatre jours s'il ne fait plus l'objet de prise en charge à ce jour.
Par exception à l'alinéa précédent, les données mentionnées à l'article 2 (Collecte d'informations sur les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) sont conservées en base active jusqu'au jour où le jeune atteint l'âge de vingt-trois ans si une prise en charge par les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse est en cours au jour de ses vingt-deux ans.
A l'issue des durées mentionnées aux alinéas précédents, les données définies à l'article 2 (Collecte d'informations sur les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) ne seront accessibles pendant une durée de cinq ans qu'aux personnels en charge de la gestion des contentieux au sein du bureau de la législation et des affaires juridiques de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les données définies à l'article 2 (Collecte d'informations sur les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse) à l'exception des noms, prénoms, alias, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques des personnes mentionnées au 1° et 2° de de l'article 2 (Collecte d'informations sur les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse), sont conservées pour une durée de vingt-cinq ans à compter de leur versement, dans l'infocentre, pour les seules finalités de statistique, de pilotage et d'évaluation mentionnées à l'article 1er (Mise en œuvre du traitement automatisé de données personnelles 'PARCOURS').

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Source : Légifrance