JORF n°0086 du 11 avril 2021

Arrêté du 23 mars 2021

La ministre de la mer,

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et notamment la division 334 de son règlement annexé, relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;

Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 23 mai 2019 ;

Vu la demande de la société FURUNO France du 12 juin 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société FURUNO France pour l'entretien des radiobalises de localisation des sinistres par satellite

Résumé FURUNO France peut entretenir des radiobalises pour localiser des urgences par satellite.

La société FURUNO France, dont le siège est situé au 12, rue Laplace, BP 90268, 33700 Mérignac, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :

| MARQUE | TYPE | |--------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | OCEAN SIGNAL | E100
E100G
EPIRB1
EPIRB1 PRO | |ACR Electronics
Inc.|P/N 2830 et 2831 GLOBAFLIX V4 EPIRB RLB-41
P/N 2842 et 2844 GLOBAFLIX PRO RLB-37
P/N 2846 et 2848 GLOBAFLIX IPRO RLB-36|

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Article 2

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Durée et renouvellement de l'agrément

Résumé L'agrément est valable quatre ans et peut être renouvelé.

L'agrément est accordé, pour une durée de quatre ans, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

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Article 3

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Retrait de l'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé Si on ne respecte pas les règles, l'agrément peut être retiré.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

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Article 5

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Agrément d'un prestataire de service d'entretien des radiobalises de localisation des sinistres par satellite

Résumé L'arrêté du 17 septembre 2019 concernant un prestataire de service d'entretien des radiobalises est annulé par l'arrêté du 23 mars 2021.

L'arrêté du 17 septembre 2019 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite est abrogé à la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil