Arrêté du 7 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 avril 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2017 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2017

Source : Légifrance